LÉGALISATION SIGNATURE
La légalisation de signature consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire.
Le demandeur doit se déplacer en mairie au guichet des formalités administratives, afin de signer le document devant l’élu, en présentant son titre d’identité sur lequel figure sa signature.
Toute document en langue étrangère doit être traduit en français par un traducteur assermenté (liste disponible en préfecture).
CONDITIONS DE LA LÉGALISATION
La légalisation de signature consiste à attester de l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire apposée sur un acte.
Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français et être certifié conforme au traducteur assermenté. (Décret 2020-1370 du 10 novembre 2020 – Art 5).
Cette démarche s’effectue à la mairie du domicile en présence de son signataire.
La légalisation doit être apposée devant l’élu.
Les légalisations se font uniquement sur demande de rendez-vous auprès de la mairie.
LE MAIRE PEUT-IL REFUSER DE LÉGALISER UNE SIGNATURE ?
En l’absence de tout motif susceptible de justifier légalement un refus, le maire est tenu de légaliser la signature de l’un de ses administrés.
Une légalisation peut être refusée dans les cas suivants :
– l’écrit sur lequel est apposée la signature n’est pas rédigé en français.
– l’écrit est injurieux ou susceptible de porter préjudice à des tiers.
– l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
– la procédure relève de la compétence d’une autre autorité. (par exemple pour les sociétés, c’est la chambre de commerce et de l’industrie qui est compétente).
– la légalisation de la signature est sollicitée sur une page blanche.
– la légalisation de la signature est sollicitée sur un dossier médical, document de justice, État civil…).
QUELLE DÉMARCHE ENTREPRENDRE POUR LES SIGNATURES POUR L’ÉTRANGER ?
La légalisation des actes qui émanent d’une autorité française et qui sont destinés à être produits hors de l’Hexagone relève de la compétence du ministre des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire (décret n°2007-1205 du 10 août 2007).
Elle est délivrée par le bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).
Elle permet de reconnaître des documents publics français sur leur territoire ou devant leurs autorités diplomatiques et consulaires.
La liste à jour des pays qui soumettent un écrit à la légalisation est consultable sur le site France Diplomatie, service légalisation.
PIÈCES À FOURNIR
La personnes doit être domiciliée à Valence-en-Brie (Art. L.2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Présenter le document à légaliser.
Une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte de séjour). En l’absence de pièce d’identité, la personne devra être accompagnée de deux témoins, munies de leur pièce d’identité et d’un justificatif de domicile à Valence-en-Brie.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture de consommation).
AVANT DE VOUS PRÉSENTER EN MAIRIE POUR UNE LÉGALISATION DE SIGNATURE IL EST IMPÉRATIF DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRÈS DU SECRÉTARIAT AFIN QU’UN ÉLU SOIT PRÉSENT AU RENDEZ-VOUS. SEUL LES ÉLUS DE LA COMMUNE DE VALENCE-EN-BRIE ONT LA DÉLÉGATIONS POUR LA LÉGALISATION DE SIGNATURE.